Depuis l’instauration de la loi Spinetta en 1978, les constructeurs et les particuliers souhaitant réaliser des travaux de construction ou de rénovation, doivent s’assurer que leur bien est couvert contre les dommages potentiels qui pourraient compromettre l’intégrité du bâtiment. Pour ce faire, la mesure sécuritaire exigée est la souscription à l’assurance dommage ouvrage. Quels sont les critères pour bien la choisir ?
La prime d’assurance
Le critère principal pour faire le choix d’une assurance dommage ouvrage est la prime, dont la somme est définie par la compagnie d’assurances. Elle est généralement déterminée selon le statut du demandeur, le coût global du projet, la nature des travaux (construction neuve, rénovation, extension, etc), la finalité du projet (vente, location, habitation …) et la souscription ou non à d’autres garanties.
Certains assureurs incluent également l’expertise du sol dans les paramètres qui déterminent le montant de la prime. Notez également, qu’en sus des garanties obligatoire, certains assureurs proposent des modules complémentaires. Vous pouvez utiliser les outils de comparaison de tarifs pour souscrire une assurance Dommage Ouvrage. Après avoir fourni l’ensemble des informations citées précédemment, des professionnels du domaine traiteront votre demande.
Les questions à se poser
Avant de choisir son assurance dommage ouvrage, il est nécessaire de se poser un ensemble de questions. Avez-vous affaire à une entreprise commerciale ou une mutuelle ? La compagnie, a-t-elle un siège en France ? Où se trouve-t-il ? Quel est le niveau de fiabilité accordé à l’entreprise sur le marché financier de la France et au plan mondial ? La société, occupe-t-elle une bonne place dans le classement français des assurances de construction ? Depuis combien de temps, l’entreprise propose-t-elle des solutions d’assurances dans le domaine de la construction ?
Les réponses à ces interrogations restent des paramètres essentiels pour le choix de l’assurance do. Pour le cas du siège social par exemple, si l’assureur ne possède pas d’établissement en France, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) ne sera pas en mesure d’opérer en cas de liquidation de la société. Par ailleurs, il serait préférable d’opter pour l’assurance dommage ouvrage d’une société bien classée sur la liste des assureurs en France.
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